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Loi ALUR et location meublée

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Loi ALUR : optimiser son investissement locatif en meublant son logement

La Loi ALUR 2015 applique de nouvelles règles pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. La loi ALUR, mise en place par Cécile Duflot a été remanié par Sylvia Pinel, ministre du Logement.

La location meublée intéressent particulièrement les étudiants et les jeunes actifs. les loyers des logements immobiliers en location meublée sont plus élevés, environ 20% supérieur à ceux des logements vides, et semblent être un bon placement immobilier avec une gestion assez souple. Les logements meublés possèdent une bonne rentabilité locative, toutefois, l’achat de l’équipement et du mobilier impacte cette rentabilité, ainsi que les potentielles réparations et le renouvellement de ce mobilier. C’est en effet une charge assez importante à inclure absolument dans la simulation.

La loi ALUR encadre la location de biens meublés

La location de bien immobiliers meublés est désormais encadré par la loi ALUR (loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové). Selon la loi ALUR, les locations de bien meublés doivent absolument être des logements décents, être équipés d’un mobilier en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y vivre dans des conditions décentes. La loi ALUR encadre également les modalité du bail de location, qui se rapproche désormais du bail des locations vide. Depuis le 27 mars 2014, doit être obligatoirement mentionné dans le bail :

  • le montant du loyer et ses modalités de révision
  • le montant du dépôt de garantie
  • l’inventaire détaillé du mobilier
  • le dossier de diagnostics techniques immobiliers

A noter que le dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges et le délai maxi pour la restitution de la caution est porté à 1 mois si l’état des lieux est conforme et à 2 mois dans le cas inverse.

La loi ALUR a fixé une liste qui précise le niveau d’ameublement minimal pour une location meublée.

Investir dans une location meublée : une gestion assez souple

Afin de renforcer la protection des locataires, la loi ALUR impose un cadre aux logements en location meublée. Cependant, investir dans un logements immobilier meublé semble être un placement immobilier offrant une bonne souplesse. Par exemple, le propriétaire a la possibilité de mettre fin à la location à chaque date anniversaire du bail sous réserve que le motif soit précisé et que le préavis de 3 mois soit respecté. Pour la location des logements immobiliers vide, ce délais est de 6 mois. Autre point intéressant, la caution est fixée à 2 mois de loyer alors qu’elle est de 1 mois pour les location de logements vides.

2 types de fiscalité pour les biens en location meublée

Pour la location de logements meublés, les loyers perçus par le propriétaire sont soumis à l’impôt sur le revenu,  celui-ci est redevable de prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

  • Si les loyers sont inférieurs à 32.900 € par an, ils seront intégrés, par défaut, au régime du micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 50% du total des recettes brutes.
  • Si le montant des loyers est supérieur à 32 900 €. Le propriétaire sera soumis au régime du réel. Dans ce cas, il aura la possibilité de déduire les charges liées à son logement (intérêts d’un emprunt immobilier, charges liées à la gestion locative…).

Comme pour la location de logements vides, la location de logements meublés bénéficie des mécanisme de défiscalisation immobilière, permettant de réduire ses impôts, comme par exemple le dispositif Pinel, le dispositif Borloo, le déficit foncier.

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