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Loi Alur, une catastrophe ?

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Loi Alur : une catastrophe selon la FNAIM

Loi Alur, l'encadrement des loyers est une catastrophe selon la FNAIM

Loi Alur, l’encadrement des loyers est une catastrophe selon la FNAIM

La loi Alur sur l’encadrement des loyers, appliquée à Paris depuis le premier Aout 2015 suscite de vives réactions chez les professionnels de l’immobilier. Selon le président de la FNAIM, Jean-François Buet, le mécanisme de la loi Alur s’apparenterait à une « catastrophe »

Il n’aura pas fallu bien longtemps pour observer que l’encadrement des loyers dont fait l’objet la loi Alur pourrait se transformer en catastrophe : La FNAIM  dénonce en effet « des éléments très insuffisants » et annonce « une catastrophe : aberration des écarts de prix entre quartiers similaires, entre le côté pair et impair d’une même rue, entre des studios et des deux-pièces de surface équivalente… Les propriétaires commencent déjà à se désengager et la FNAIM s’inquiète des ces conséquences.

Loi Alur : incorrections et insuffisances

Devant ces incorrections et les insuffisances, soulevé par la FNAIM dès la publication des textes d’encadrement des loyers de la loi Alur, la Fédération Nationale des Agents Immobiliers, appuyée par d’autres organisations de professionnels de l’immobilier ou de propriétaires-bailleurs a donc déposé deux recours :

  • l’un devant le Conseil d’État contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers,
  • l’autre devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du Préfet de la région Ile-de-France du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris.

Le décret comme l’arrêté ne déterminent les catégories de logement qu’en fonction du type de location, meublée ou non meublée, du nombre de pièces principales et de l’époque de construction. Ces éléments sont très insuffisants dénoncés par la FNAIM ne tiennent de plus pas compte de l’avertissement délivré par le Conseil Constitutionnel lorsqu’il s’est prononcé sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi ALUR.

En effet, Le Conseil Constitutionnel avait considéré qu’il appartenait aux Préfets, de définir les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en accord avec l’ensemble des paramètres qui déterminent de manière habituelle la fixation du montant du loyer.

La loi ALUR a elle-même instauré la consultation pour avis du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières), sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires inhérents à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier et notamment l’intermédiation lors des mises en location d’immeubles à usage d’habitation. Le CNTGI aurait pu avertir le Préfet de région des insuffisances de l’arrêté. Maiscelui-ci n’a pas été consulté.

« La FNAIM ne demande pas à ce que la loi ALUR soit détricotée ou déconstruite, elle agit simplement en recours contre des malfaçons qui rendent ses textes d’application impropres à leur destination », « En 2013-2014, au cours des débats sur le projet de loi ALUR, la FNAIM avait averti : on ne régule pas un marché à coup de diktats administratifs, on le casse. C’est hélas ce qui est en train de se produire pour le logement locatif à Paris. » précise Jean-François Buet, Président de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers.

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