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Loi Borloo : Borloo neuf et Borloo ancien

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Loi Borloo : un dispositif de défiscalisation destiné à favoriser l’investissement immobilier locatif social

Variante à caractère social de la loi Robien, la loi Borloo est un dispositif de défiscalisation qui a fonctionné entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. C’est ensuite le dispositif Scellier qui lui a succédé en 2010.

La loi Borloo est donc un dispositif de défiscalisation permettant aux investisseurs d’acquérir un bien immobilier tout en profitant d’une réduction forfaitaire pouvant monter jusqu’à 65% du prix de revient global.

Loi Borloo : Borloo neuf & Borloo ancien

Le dispositif Borloo se divisait en deux catégories :

  • le Borloo neuf ou Borloo populaire, s’appliquait aux logements immobilier neufs ou anciens réhabilités.
  • le Borloo ancien, s’appliquait aux logements validés par une convention signée avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).

Borloo neuf : conditions d’éligibilité des logements

Pour acquérir un logement immobilier, le particulier pouvait son bien soit directement, soit par l’intermédiaire d’une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers).

Les conditions d’éligibilité à la loi Borloo neuf des logements immobiliers étaient les suivantes :

Le logement immobilier devait être neuf ou bien en VEFA (état futur d’achèvement).

Les logements anciens réhabilités, c’est-à-dire rénovés à neuf étaient également concernés mais cependant soumis à la TVA immobilière.

Les locaux transformés en logements entraient également dans le cadre du dispositif Borloo neuf.

Dans le cadre de la loi Borloo neuf, le particulier s’engageait à louer son logement neuf comme résidence principale et cela pour une durée de 9 années. Celui-ci devait commencer à louer son bien à compter de 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.

Le dispositif Borloo neuf imposait également au particulier un plafonnement des loyers défini en fonction du secteur géographique.

Enfin, le particulier s’engageait également à respecter un plafond de ressources du locataire en fonction du secteur géographique.

Contrairement à la loi Robien, avec la loi Borloo le propriétaire s’engageait à respecter un plafond de ressources du locataire, en fonction là aussi d’une sectorisation géographique. Les plafonds des loyers étaient par ailleurs en moyenne 20% plus bas que ceux imposés par la loi Robien, ce qui donnait au dispositif Borloo populaire sa dimension sociale.

Pourquoi le dispositif Borloo neuf était-il intéressant?

Les avantages fiscaux de la loi Borloo neuf :

Amortissement : un pourcentage du montant du bien immobilier acheté était déduit des revenus nets imposables, ce qui revenait à réduire les impôts à payer. Le principe d’amortissement permettait à l’acquéreur de défiscaliser jusqu’à 65% du prix d’acquisition global du logement neuf : 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans. Au bout des 9 ans d’engagement, l’investissement était amorti à 50%. Le propriétaire pouvait alors choisir de rallonger son engagement de deux périodes de 3 ans avec un amortissement de 2,5% par an.
Déficit foncier : le propriétaire pouvait déduire de ses recettes l’ensemble des charges, taxe foncière et amortissements. En cas de déficit foncier, celui-ci était déductible des revenus fonciers locatifs de l’année, avec toutefois un plafonnement de 10.700 euros par an. Le déficit restant était quant à lui reportable sur les bénéfices à venir pendant les 10 années suivantes.
Abattement sur les revenus locatifs : la loi Borloo permettait de déduire de ses revenus locatifs une somme forfaitaire de 30%, durant toute la période d’amortissement.

Loi Borloo et niches fiscales

Les investisseurs ayant bénéficié du dispositif Borloo de 2006 à 2009 disposent encore aujourd’hui des avantages lié à ce dispositif de défiscalisation. Cependant, afin de limiter le recours aux niches fiscales, le plafonnement global est aujourd’hui de 10 000 euros.

Dispositif Borloo ancien

Le dispositif Borloo ancien offre aux propriétaires de logements quelle que soit la date d’acquisition du bien immobilier, la possibilité de bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique, et d’une subvention en cas de travaux. Pour en bénéficier, le particulier devait signer une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Le particulier ne bénéficiera des avantages que s’il s’engage, par la convention, à se soumettre à certaines contraintes concernant le logement et le loyer :

Respect des critères de décence : c’est-à-dire préservant la sécurité et la santé du locataire et lui assurant de bonnes conditions de vie.

le respect d’un plafonnement des loyers et des ressources du locataires, etc.

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