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Loi Pinel 2015 VS loi Duflot

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Comprendre le dispositif loi Pinel 2015

Le dispositif loi Pinel 2015 est un dispositif de défiscalisation de défiscalisation immobilière mis en place par la ministre du logement Sylvia Pinel. La loi Pinel 2015 entre ainsi en vigueur le 1er Janvier 2015 et succède donc au dispositif Duflot.

Le dispositif loi Pinel 2015 a pour but d’assouplir la loi Duflot en offrant aux contribuables souhaitant faire de l’investissement locatif immobilier, des avantages fiscaux intéressants. Ce dispositif de défiscalisation a donc pour objectif principal la dynamisation du marché des logements neufs afin de faire face à la pénuries de logements neufs dans certaines villes françaises.

Dans le cadre du dispositif Pinel 2015, le particulier s’engage à louer son bien immobilier à un prix plafonné pendant une durée d’au moins six mois.

Loi Pinel 2015

Investir en loi Pinel 2015

loi Pinel 2015 : réduire ses impôts jusqu’à 21%

Avant la mise en place de la Loi Pinel en 2015, les anciens dispositifs de défiscalisation immobilière comme loi Scellier ou la Loi Duflot ne proposaient aux particuliers souhaitant faire de l’investissement locatif, qu’une réduction d’impôt allant de 13% à 18%. Le dispositif Pinel, quant à lui, propose une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement locatif immobilier, c’est à dire une réduction d’impôts pouvant s’élever à 63000€. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur en immobilier doit acquérir un logement neuf et le louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera proportionnelle à la durée de l’engagement du particulier.

La loi Pinel est rétroactive sur les investissements immobiliers réalisés à partir du premier septembre 2014. Le dispositif Pinel vient donc compléter et assouplir la loi Duflot sur 3 points essentiels :

1/ Les investisseurs en immobilier peuvent choisir de s’engager à louer leur logement à un loyer loi Pinel plafonné sur 6, 9 ou 12 ans :

  • 6 ans, avec une réduction d’impôts correspondant à 12% de la valeur de l’investissement immobilier, dans la limite de 36.000 euros.
  • 9 ans, avec une réduction d’impôts correspondant à 18% de la valeur de l’investissement immobilier, dans la limite de 54.000 euros.
  • 12 ans, avec une réduction d’impôts cumulée qui peut atteindre jusqu’à 21% de la valeur de l’investissement immobilier (engagement initial de 9 ans + prolongement de 3 ans), dans la limite de 63.000 euros.

2/ Les investisseurs en immobilier peuvent louer le bien à leurs ascendants ou descendants, dans la mesure ou ce bien immobilier ait été acquis à partir du 1er janvier 2015 et que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal et réponde à certaines conditions de ressources.

3/ Enfin, la réduction d’impôts pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) est aligné sur celui des particuliers.

Loi Pinel 2015 : les conditions

Loi Pinel 2015

Loi Pinel 2015

Les biens immobiliers neuf acquis à travers le dispositifs Loi Pinel doivent respecter certaines conditions :

  • éligibilité du logement neuf,
  • condition de location du logement neuf,
  • conditions financières,
  • zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme de réduction fiscale,
  • Plafond des loyers et plafond de ressource des locataires.

Loi Pinel 2015 : éligibilité du bien immobilier

Tous les biens immobiliers ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. En effet, seuls sont concernés les logements immobilier neufs ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) et répondant aux normes BBC et RT2012. Le bien immobilier doit être situé dans des zones précises éligibles à la Loi Pinel, qui englobent des secteurs où le marché immobilier est dit en zone tendue, c’est-à-dire où la pénurie de logements entraîne une hausse des loyers importante.

En métropole, 4 zones sont éligibles à la loi Pinel :

  • Zone A : 650 communes parmi lesquelles les agglomérations parisiennes et lyonnaises et la Côte d’Azur.
  • Zone A bis : 77 communes parmi lesquelles Paris et des communes des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, etc.
  • Zone B1 : 1.546 agglomérations de plus de 250.000 habitants parmi lesquelles la grande couronne parisienne, Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle ou encore Annecy.
  • Zone B2 : certaines agglomérations de plus de 50.000 habitants situées par exemple dans des zones frontalières.

Le montant total des investissements immobilier est plafonné à 300.000 euros par an, et le prix d’achat au mètre carré ne doit pas excéder 5.500 euros.

Des conditions de location encadrées par la Loi Pinel :

L’objectif du dispositif Pinel est de relancer le marché immobilier locatif dans des zones où les locataires rencontrent des sifficultés à se loger et où les prix du marché immobilier s’envolent. Le propriétaire du bien s’engage donc à plafonner le loyer selon des montants préétablis en fonction de la zone Pinel où se trouve le bien locatif.

Afin d’assurer un accès plus large aux revenus modestes, les ressources des locataires sont également soumises à des plafonds en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

Encadré : plafonds de loyer Pinel 2015

Zones *

Plafonds de loyer / m2

A bis

16,82 €

A

12,49 €

B1

10,06 €

B2

8,74 €

Source : plafonds fixés par l’arrêté du 01/08/14, modifié par l’arrêté du 30/09/14.

Encadré : plafonds de ressources des locataires Loi Pinel 2015

Plafonds de ressources des locataires en €

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 971

36 971

30 133

27 120

Couple

55 254

54 254

40 241

36 216

Personne seule ou couple + 1 enfant

72 433

66 420

48 393

43 554

Personne seule ou couple + 2 enfants

86 479

79 558

58 421

52 579

Personne seule ou couple + 3 enfants

102 893

94 183

68 725

61 853

Personne seule ou couple + 4 enfants

115 782

105 985

77 453

69 707

Majoration pour personne à charge suppl.

+ 12 900

+ 11 809

+ 8 641

+ 7 775

Source : zonage fixé par l’arrêté du 01/08/14, modifié par l’arrêté du 30/09/14.

La loi Pinel 2015 est-elle plus intéressante ?

Simulation loi Pinel

Simulation loi Pinel

Investir en immobilier locatif par le biais de la loi Pinel permet à l’investisseur de se constituer un patrimoine immobilier et/ou de préparer sa retraite en bénéficiant d’une réduction d’impôts intéressante qui peut représenter jusqu’à 21% de la valeur d’achat du bien immobilier sur 12 ans, avec toutefois un plafonnement à 63.000 euros. Des outils de simulation loi Pinel existent et permettent de vérifier le zonage d’un bien immobilier, de calculer le plafond du loyer et celui des revenus du locataire ainsi que le montant de réduction d’impôt dont on peut bénéficier. Par ailleurs, l’investissement locatif en loi Pinel est relativement accessible puisqu’il ne nécessite pas d’apport particulier. Au contraire, les intérêts du prêt immobilier sont déductibles des loyers perçus.

Simulation loi Pinel

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