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Loi Scellier en bref

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Le dispositif de défiscalisation immobilière loi Scellier

La loi Scellier ou dispositif Scellier était un dispositif mis en place dans le cadre d’une défiscalisation immobilière. Cette loi de défiscalisation a été en vigueur pendant une courte durée, plus précisément de 2010 à 2012. Il s’agit d’une loi qui se manifeste via un investissement locatif immobilier et qui devait être réalisée dans des conditions bien précises. La loi Scellier a été changée en janvier 2013 et cela par la loi Duflot même. Dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation immobilière, un particulier français avait la possibilité d’investir dans l’immobilier et bénéficier d’une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21% pour les investissements immobiliers en métropole et 32% pour les investissements immobiliers en Outre-mer.

La loi Scellier : les conditions d’application

Pour que le logement immobilier soit éligible dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation loi Scellier, il était nécessaire de remplir certains critères. En effet, il devait s’agir d’un logement immobilier neuf. Ce dernier devait respecter les normes en matière de performance énergétique et performances thermique. Le montant du loyer était plafonné sur une durée de 9 ans. Et par ailleurs certains immeubles comme les monuments historiques étaient exclus de ce dispositif loi Scellier. Il est aussi à noter que ce type de dispositif de défiscalisation n’était valable qu’une fois par an pour un investisseur en immobilier.

L’imposition et le dispositif loi Scellier

Le plus important dans le dispositif Scellier était au niveau de l’imposition. En effet, il était possible de disposer d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% répartie sur 9 ans, et à cela s’ajoute les divers avantages fiscaux s’étalant sur un minimum de 9 ans selon la durée de la période d’engagement. La réduction des impôts dépendait donc de la durée de l’engagement de la location, qui pouvait s’étaler soit sur 9, 12 ou 15 ans et toujours à loyer plafonné.

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